Fiscal TPE
Date: 2025-04-14
Fiscal,Fiscal
LOCATION MEUBLÉE AVEC SERVICE PARA-HÔTELIERS
La mise à disposition d'un logement meublé accompagnée d'au moins trois des prestations suivantes, rendues dans des conditions similaires à celles proposées dans des établissements hôteliers, est soumise à la TVA. Il s'agit de la fourniture du petit-déjeuner, du linge de maison, du nettoyage des locaux et de la réception même non personnalisée de la clientèle.
L'administration apporte des précisions sur ces prestations. Concernant le petit-déjeuner, le prestataire peut avoir recours à un tiers dès lors que celui-ci réalise effectivement la prestation. La mise à disposition d'un distributeur alimentaire ou une liste d'adresses conseillées pour se restaurer ne caractérise pas la fourniture du petit-déjeuner. Par ailleurs, la mise à disposition d'une boîte à clés sans alternative proposée avec un accueil physique ne constitue pas une prestation d'accueil de la clientèle.
Actualité BOI du 26 mars 2025
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Date: 16/04/2025
Url: http://cefico.fr/breves/2025-04-14_16_1.html?domaine=id3242&format=print&start=0