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Date: 2024-10-01

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DOCTRINE FISCALE

L'article L80A du livre des procédures fiscales (LPF) protège les contribuables contre les changements d'interprétation des règles fiscales formellement admises par l'administration fiscale notamment dans ses instructions fiscales.

Selon une jurisprudence constante, la doctrine administrative doit faire l'objet d'une interprétation littérale, ce qui exclut toute interprétation extensive, comme toute application par analogie ou a contrario.

La Cour de cassation a rappelé récemment qu'une société d'assurance ne peut se prévaloir d'une doctrine administrative concernant un impôt autre que celui en litige, même lorsque les textes relatifs aux deux impositions recourent à des notions identiques.

Elle ne peut, dès lors, opposer à l'administration une interprétation combinée de deux positions mentionnées au BOI, en l'absence de renvoi exprès de la doctrine relative à la taxe sur les conventions d'assurance à celle relative à la TVA des sociétés d'assurance.

Cour de Cassation n°23-14.377 du 10 juillet 2024

Date: 05/12/2024

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