Social, Paye
Date: 2023-07-05
Social,Paye
ACCIDENT DU TRAVAIL MORTEL
Depuis le 12 juin 2023, l'employeur doit informer l'inspection du travail lorsqu'un salarié est victime d'un accident du travail mortel.
Il doit procéder à cette information :
- immédiatement et au plus tard dans les 12 heures qui suivent le décès du travailleur ;
- par exception dans les 12 heures à compter du moment où il a appris le décès du salarié.
Il s'adresse :
- à l'inspection du travail compétente pour le lieu de survenance de l'accident ;
- par tout moyen donnant une date certaine à la communication ;
- en donnant toutes les informations exigées (date, lieu, témoins...).
L'employeur qui n'informe pas l'inspection du travail encourt une amende.
À noter : cette obligation s'ajoute à son obligation de déclarer l'accident à la CPAM du salarié dans les 48 heures.
Décret 2023-452 du 9 juin 2023, JO du 11
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Date: 27/11/2024
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