Social

Date: 2022-06-29

Social,

VOTE BLANC OU NUL : UN DROIT INALIÉNABLE

Dans le cadre d'un litige relatif à un référendum de validation d'un accord collectif minoritaire, le protocole d'accord préélectoral n'avait pas prévu la possibilité de voter blanc ou nul. Était-il donc possible de disqualifier les deux votes blancs/nuls ? En aucun cas, selon la Cour de cassation. La faculté de voter blanc ou nul, qui n'est prohibée par aucun texte, est au contraire ouverte à tout électeur en application de sa liberté fondamentale de voter.

Retenons que le principe posé par la Cour de cassation dans cette affaire concerne également les élections professionnelles, pour lesquelles la liberté fondamentale de voter doit aussi s'appliquer.

Cass. soc. 15 juin 2022, n° 21-60107 FB

Date: 01/11/2024

Url: http://cefico.fr/breves/2022-06-29_26_3.html?date=2022-06-01&format=print&start=0