Fiscal TPE

Date: 2022-06-27

Fiscal

CRÉDIT D'IMPÔT POUR ABONNEMENT À UN PÉRIODIQUE

Les particuliers qui souscrivent un premier abonnement à un périodique ou à un service de presse en ligne présentant le caractère de presse d'information politique et générale peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un crédit d'impôt spécifique de 30 % des sommes effectivement supportées.

Ce dispositif s'est déjà appliqué aux abonnements souscrits entre le 9 mai 2021 et le 31 décembre 2022. Il a été reconduit jusqu'au 31 décembre 2023, sous réserve du feu vert de la Commission européenne. À la suite de sa réponse positive, la date d'entrée en vigueur a été fixée au 13 juin 2022.

À noter que ce crédit d'impôt est attribué sous conditions de ressources pour les personnes ayant souscrit un premier abonnement à une telle publication entre le 13 juin 2022 et le 31 décembre 2023.

Décret 2022-879 du 10 juin 2022, JO du 12

Date: 24/11/2024

Url: http://cefico.fr/breves/2022-06-27_26_1.html?date=2022-06-01&format=print&start=0